Муниципальное автономное учреждение «Центр развития культуры, молодежи и спорта Пермского
муниципального района»
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Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale,ils visent à informer « immédiatement » et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et de ses droits. Cette disposition interdit toute notification par une autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si besoin, y procéder par téléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir notification des droits
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